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Après une suspension des travaux parlementaires en décembre 2024 due à la censure du Gouvernement, la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’...

le 16/01/25
Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !

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Les agents de l’administration fiscale et douanière sont autorisés à collecter et exploiter les contenus diffusés sur internet, pour autant que l’accès ne n...

le 16/01/25
Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…

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La promesse unilatérale de vente permet au propriétaire d’un bien de s’engager sur la vente d’un bien auprès d’un bénéficiaire qui pourra choisir de lever l...

le 15/01/25
Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?

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Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société si ladite entreprise est dans l’attente ...

le 15/01/25
Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?

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Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés ou associations qui les emploient, de...

le 15/01/25
Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…

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Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Cependant, parce que...

le 15/01/25
PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE

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Les professionnels de santé diplômés dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE) peuvent exercer en France après une procédure de validation de leurs...

le 15/01/25
Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 

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En 2025, certains paramètres des régimes invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de médecins ont évolué. Lesquels ?
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le 15/01/25
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Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, on connaît désormais les modalités de mise en œuvre de la réforme du financement des act...

le 15/01/25
Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?

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Certaines entreprises se spécialisent dans l’établissement de bases de données comportant les coordonnées de nombreuses personnes, ces informations pouvant ...

le 14/01/25
Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…

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Chaque année, les taux accidents du travail, maladie professionnelle (AT/MP) sont fixés par la loi de financement pour la Sécurité sociale. En l’absence de ...

le 14/01/25
Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini !

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Le 1er janvier 2025 est une nouvelle étape dans la chasse aux passoires thermiques. Sauf exception, les logements notés « G » par un diagnostic de performan...

le 14/01/25
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